Transparence (3ème partie).

La complexité de la facturation de l'assainissement collectif de Monestier m'oblige à rappeler à nouveau les faits importants : auparavant nous avions un abonnement de 200€ par an, un coût de consommation de 1€/m³. Nous avons une loi LEMA et un arrêté qui précise cette loi, lesquels nous disent que toute facture d'eau et d'assainissement comprend une part variable (le coût de la consommation) et éventuellement une part fixe (l'abonnement); que cet abonnement est calculé sur une base de consommation de 120m³ et qu'il ne peut pas dépasser 50% du coût du service (ce taux passant à 40% au plus tard le 1er janvier 2012). Nous avons la circulaire de juillet 2008 qui précise les modalités de calcul du plafond de l'abonnement, et qui dit que cela devra s'appliquer au plus tard en septembre 2009. Aujourd'hui nous avons un abonnement de 128€ par an et un coût de consommation de 1,60€/m³.

Il y a donc, depuis septembre 2009, disons depuis l'année 2010, un problème sur les sommes réclamées par la municipalité pour l'abonnement de l'assainissement collectif *. La réponse du Préfet de Dordogne à l'un de mes courriers confirme le problème de tarification (r_ponse_prefet23_01_13).

J'apprends que fin 2012 le conseil municipal va se réunir pour valider la fin de la régie de l'assainissement collectif. Ne pouvant pas me rendre à cette réunion, j'écris un nouveau courrier (lettreouverte28_12_12) qui fait le point sur la tarification et qui demande des informations sur le coût global de l'investissement initial de ce service (c'est une lettre ouverte, car mon souhait était de la faire distribuer à tous les habitants de la commune, mais par manque de temps cela ne s'est pas fait). Je voudrais que vous notiez que dans chacun de mes courriers je demande une réunion publique pour permettre de clarifier la situation et de dissiper les doutes. En dehors des problèmes de tarification, ce qui étonne c'est le manque de clarté dans les réponses, si je me trompe dans les chiffres que j'avance, pourquoi ne me fournit-on pas ceux qui correspondent à la réalité, les différents emprunts en cours, leur durée, l'équilibre ou pas du budget de l'assainissement; en bref tout ce que l'on devrait trouver dans un RPQS (rapport sur le prix et la qualité de services publics) que je réclamais au Préfet de Dordogne, et plus tard au maire et au conseil municipal de Monestier.

Février 2013, nouveau conseil municipal avec à l'ordre du jour, la modification de la tarification de l'assainissement collectif. Les choses commencent à bouger. Je renvoie un courrier au conseil municipal (lettreconseil_municipal19_02_13) dans lequel je brosse le tableau de la situation telle qu'elle se présente, à la fois sur l'investissement initial de l'assainissement à partir des vagues informations que fournissent les réponses du maire; sur le rappel des sommes trop perçues pour l'abonnement (280€ par abonné pour trois années, seront-elles remboursées?); et enfin sur la capacité de remboursement des emprunts pour cet investissement si la nouvelle tarification de la loi LEMA est mise en place.

Dans ce courrier, je demande également de pouvoir consulter différents documents concernant les services de l'eau et de l'assainissement collectif. Parmi ces documents il y a les règlements des services de l'eau et de l'assainissement (dont je reparlerai prochainement) et les fameux RPQS qui sont obligatoires et qui constituent des rapports clés dans la notion de transparence entre les services publics et les usagers. Ces rapports sur le prix et la qualiité des services permettent d'avoir des explications sur l'évolution du prix du service, les investissements effectués sur l'année ainsi que les remboursements des emprunts et la durée des emprunts. Je n'ai pas eu de réponse, à ce jour, de la mairie.

*Les services publics de l'eau et de l'assainissement sont considérés par loi comme des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), et de ce fait dépendent, en cas de litige, du droit pénal et non du droit administratif. Pour information, on trouve une loi dans le code pénal qui dit que « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ». En 2010, les factures d'assainissement étaient recouvrées par la Lyonnaise des eaux; en 2011 et 2012 elles l'étaient par le trésor public.

(Pensez à vous inscrire à la newsletter pour être averti de la parution de nouveaux messages).